Diagnostic mesurage

QU’EST CE QUE LE DIAGNOSTIC MESURAGE ?

Le Diagnostic MESURAGE atteste de la superficie privative d’un lot (loi Carrez) ou de la surface habitable (loi Boutin).

 

QUAND FAIRE LE DIAGNOSTIC MESURAGE ?

Lors d’une vente immobilière, le diagnostic mesurage “loi Carrez” doit être annexé à l’acte de vente. Le diagnostic mesurage “loi carrez” atteste de la superficie d’un lot de copropriété.
Lors d’une location, c’est le diagnostic “loi Boutin” qui doit être annexé au bail locatif. Il atteste de la surface habitable du bien en location.

 

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC MESURAGE ?

Ce diagnostic est valable sans limite de temps si aucun travaux n’ont été entrepris (modification de cloison ou tout travaux succeptible de modifier la surface).

 

QUELS SONT LES TEXTES RÉGLEMENTAIRE ?

Le diagnostic mesurage “loi Carrez” ou “loi Boutin” est par : les article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967.

 

QUELS SONT LES AUTRES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?

En appartement, vous avez peut-être aussi besoin du Diagnostic Performance Énergétique (DPE) et du Diagnostic Électrique. Lors de votre demande de devis notre système vous guidera pour déterminer les diagnostics nécessaires.

QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS PAR LE DIAGNOSTIC MESURAGE ?

Tableau des diagnostics

MCdiagnostics réalise le diagnostic mesurage des batiments suivant :

MAISON

Maisons individuelles ou mitoyennes

LOCAUX COMMERCIAUX

Petit tertiaire et ERP 5

APPARTEMENT

Si votre immeuble date d’avant 1997