Réglementation Immobilière

La réglementation des diagnostics immobiliers évolue constamment pour répondre aux enjeux environnementaux et protéger les consommateurs. La loi Climat et Résilience de 2021 a particulièrement bouleversé le secteur avec de nouvelles obligations pour les propriétaires de logements énergivores.

La loi Climat et Résilience (2021)

Cette loi majeure introduit plusieurs mesures impactant directement les propriétaires immobiliers :

Calendrier des interdictions de location

Date	Mesure	Logements concernés
Août 2022	Gel des loyers	Classes F et G
Janvier 2023	Interdiction de location	G+ (> 450 kWh/m²/an)
Janvier 2025	Interdiction de location	Tous les G
Janvier 2028	Interdiction de location	Classe F
Janvier 2034	Interdiction de location	Classe E

Conséquences pour les propriétaires

5 millions de logements concernés par l’interdiction de location d’ici 2034
Obligation de rénovation pour maintenir la mise en location
Risque de dévaluation des biens non rénovés
Sanctions possibles en cas de non-respect

L’audit énergétique obligatoire

Depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire en complément du DPE pour la vente de certains logements.

Logements concernés

Date d’entrée en vigueur	Classes DPE concernées
Avril 2023	Classe F et G
Janvier 2025	Classe E
Janvier 2034	Classe D

Différences avec le DPE

Critère	DPE	Audit énergétique
Objectif	Information sur la performance	Scénarios de travaux détaillés
Coût	100-250 €	500-1500 €
Contenu	Classification + recommandations	Étude technique complète
Réalisateur	Diagnostiqueur certifié	Auditeur qualifié RGE

Évolutions du DPE

Réforme de juillet 2021

Le DPE a été profondément refondu :

Nouvelle méthode de calcul unifiée (3CL-DPE)
Opposabilité juridique : le DPE engage la responsabilité
Double seuil : énergie + carbone (la pire note est retenue)
Validité des anciens DPE raccourcie

Affichage obligatoire

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner :

La classe énergétique (A à G)
La classe climat (émissions GES)
L’estimation de la facture énergétique annuelle

Décret décence énergétique

Les logements mis en location doivent respecter des critères de décence énergétique :

Critère	Seuil	Échéance
Consommation maximale	450 kWh/m²/an	Depuis janvier 2023
Classe G interdite	> 420 kWh/m²/an	Depuis janvier 2025
Classe F interdite	331-420 kWh/m²/an	Janvier 2028
Classe E interdite	251-330 kWh/m²/an	Janvier 2034

Sanctions prévues

Pour les bailleurs non conformes

Infraction	Sanction
Location d’un logement indécent	Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Non-fourniture du DPE	Dommages et intérêts
Informations erronées	Annulation du bail possible

Recours du locataire

Le locataire d’un logement indécent peut :

Demander une mise en conformité au bailleur
Saisir la commission de conciliation
Engager une action en justice pour obtenir des travaux ou une réduction de loyer

Dispositifs d’accompagnement

Aides à la rénovation

L’État a renforcé les dispositifs d’aide pour accompagner les propriétaires :

MaPrimeRénov’ : aide principale, jusqu’à 90% du montant des travaux
CEE : primes cumulables des fournisseurs d’énergie
Éco-PTZ : prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €
TVA réduite : 5,5% sur les travaux d’amélioration énergétique

Accompagnement gratuit

France Rénov’ : guichet unique d’information
Espace conseil France Rénov’ : accompagnement personnalisé
Accompagnateur Rénov’ : obligatoire pour certains parcours aidés

Retrouvez ci-dessous nos articles détaillés sur les évolutions réglementaires du secteur immobilier.