Expertise immobilière à Paris : prix, délais et guide 2026
Guide complet pour l'expertise immobilière à Paris : grille tarifaire 2026, délais, types de biens et conseils pour choisir un expert.
Vente et Location Immobilière
Guide pratique pour vendre ou louer votre bien immobilier : dossier de diagnostic technique (DDT), documents obligatoires, obligations vendeur et bailleur.
22 articles
La vente ou la location d’un bien immobilier implique de nombreuses obligations réglementaires. Le propriétaire doit constituer un dossier complet comprenant les diagnostics techniques, les documents administratifs et les informations légales à transmettre à l’acquéreur ou au locataire.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le DDT regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires qui doivent être annexés à l’acte de vente ou au contrat de bail. Sa composition varie selon le type de transaction et les caractéristiques du bien.
Composition du DDT pour une vente
| Document | Conditions | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Obligatoire | 10 ans |
| Diagnostic amiante | Permis avant juillet 1997 | Illimitée si négatif |
| CREP (plomb) | Construction avant 1949 | 1 an ou illimitée si négatif |
| État électricité | Installation > 15 ans | 3 ans |
| État gaz | Installation > 15 ans | 3 ans |
| État termites | Zone à risque | 6 mois |
| ERP (risques) | Obligatoire | 6 mois |
| Diagnostic assainissement | Non raccordé au collectif | 3 ans |
| Mesurage Carrez | Copropriété | Illimitée sauf travaux |
Composition du DDT pour une location
| Document | Conditions | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Obligatoire | 10 ans |
| CREP (plomb) | Construction avant 1949 | 6 ans |
| État électricité | Installation > 15 ans | 6 ans |
| État gaz | Installation > 15 ans | 6 ans |
| ERP (risques) | Obligatoire | 6 mois |
| Diagnostic bruit | Zone aéroportuaire | Informatif |
| Surface habitable | Obligatoire | Illimitée sauf travaux |
Obligations du vendeur
En tant que vendeur, vous devez :
- Fournir le DDT complet avant la signature du compromis
- Afficher le DPE dans toutes les annonces immobilières
- Informer sur les travaux réalisés (avec justificatifs)
- Déclarer les vices connus du bien
- Remettre les diagnostics à jour si périmés à la signature
Sanctions en cas de manquement
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence de DPE | Annulation de la vente possible |
| Diagnostic amiante manquant | Responsabilité du vendeur engagée |
| Vice caché non déclaré | Diminution du prix ou annulation |
| Informations erronées | Dommages et intérêts |
Obligations du bailleur
Le propriétaire bailleur doit :
- Annexer le DDT au bail avant signature
- Respecter les critères de décence du logement
- Ne pas louer un logement classé G (depuis 2025)
- Informer le locataire sur les risques et nuisances
Interdictions de location des passoires thermiques
| Échéance | Classe DPE concernée |
|---|---|
| Depuis 2025 | Classe G interdite |
| 2028 | Classe F interdite |
| 2034 | Classe E interdite |
Coût des diagnostics
Pour une vente
| Type de bien | Pack diagnostics complet |
|---|---|
| Appartement < 50 m² | 250 - 350 € |
| Appartement 50-100 m² | 350 - 500 € |
| Maison < 100 m² | 400 - 550 € |
| Maison > 150 m² | 500 - 700 € |
Pour une location
| Type de bien | Pack diagnostics complet |
|---|---|
| Studio/T1 | 150 - 200 € |
| T2/T3 | 180 - 280 € |
| T4 et plus | 220 - 350 € |
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