Vente et Location Immobilière

Guide pratique pour vendre ou louer votre bien immobilier : dossier de diagnostic technique (DDT), documents obligatoires, obligations vendeur et bailleur.

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La vente ou la location d’un bien immobilier implique de nombreuses obligations réglementaires. Le propriétaire doit constituer un dossier complet comprenant les diagnostics techniques, les documents administratifs et les informations légales à transmettre à l’acquéreur ou au locataire.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Le DDT regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires qui doivent être annexés à l’acte de vente ou au contrat de bail. Sa composition varie selon le type de transaction et les caractéristiques du bien.

Composition du DDT pour une vente

DocumentConditionsValidité
DPEObligatoire10 ans
Diagnostic amiantePermis avant juillet 1997Illimitée si négatif
CREP (plomb)Construction avant 19491 an ou illimitée si négatif
État électricitéInstallation > 15 ans3 ans
État gazInstallation > 15 ans3 ans
État termitesZone à risque6 mois
ERP (risques)Obligatoire6 mois
Diagnostic assainissementNon raccordé au collectif3 ans
Mesurage CarrezCopropriétéIllimitée sauf travaux

Composition du DDT pour une location

DocumentConditionsValidité
DPEObligatoire10 ans
CREP (plomb)Construction avant 19496 ans
État électricitéInstallation > 15 ans6 ans
État gazInstallation > 15 ans6 ans
ERP (risques)Obligatoire6 mois
Diagnostic bruitZone aéroportuaireInformatif
Surface habitableObligatoireIllimitée sauf travaux

Obligations du vendeur

En tant que vendeur, vous devez :

  1. Fournir le DDT complet avant la signature du compromis
  2. Afficher le DPE dans toutes les annonces immobilières
  3. Informer sur les travaux réalisés (avec justificatifs)
  4. Déclarer les vices connus du bien
  5. Remettre les diagnostics à jour si périmés à la signature

Sanctions en cas de manquement

SituationConséquence
Absence de DPEAnnulation de la vente possible
Diagnostic amiante manquantResponsabilité du vendeur engagée
Vice caché non déclaréDiminution du prix ou annulation
Informations erronéesDommages et intérêts

Obligations du bailleur

Le propriétaire bailleur doit :

  1. Annexer le DDT au bail avant signature
  2. Respecter les critères de décence du logement
  3. Ne pas louer un logement classé G (depuis 2025)
  4. Informer le locataire sur les risques et nuisances

Interdictions de location des passoires thermiques

ÉchéanceClasse DPE concernée
Depuis 2025Classe G interdite
2028Classe F interdite
2034Classe E interdite

Coût des diagnostics

Pour une vente

Type de bienPack diagnostics complet
Appartement < 50 m²250 - 350 €
Appartement 50-100 m²350 - 500 €
Maison < 100 m²400 - 550 €
Maison > 150 m²500 - 700 €

Pour une location

Type de bienPack diagnostics complet
Studio/T1150 - 200 €
T2/T3180 - 280 €
T4 et plus220 - 350 €

Retrouvez ci-dessous nos guides détaillés pour réussir votre transaction immobilière.

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